Vérifiez avant de signer.
LEGAION vérifie chaque citation juridique dans le registre officiel avant qu'elle n'entre dans le document. De chaque contrôle subsiste un procès-verbal : d'où provient la source, quand elle a été consultée et ce qui a été exactement vérifié.
Pour les entreprises, les institutions publiques et les cabinets d'avocats en France.
- Source
- EUR-Lex
- Statut
- Confirmé
- Consulté
- 9/9/2026, 07:05 CEST
De chaque contrôle subsiste un procès-verbal : la source, l'heure de consultation et le résultat restent démontrables. Texte vérifié : règlement (UE) n° 1215/2012, article 7, point 1, sous a) — une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande.
Registres dans lesquels nous vérifions pour la France
Avant l'achat, voyez ce qui est réellement vérifié pour votre pays. Pour la France, ce sont ces registres ; chaque citation renvoie à la source officielle.
Voir la carte complète de la couverture →Données conservées dans l'UE — base de données, fichiers et sauvegardes à Francfort. Les contenus des clients ne servent pas à entraîner les modèles.
Trust CenterChaque outil se voit attribuer une classe de risque au sens du règlement sur l'IA, une personne qui valide le résultat et un registre indiquant qui a vérifié quoi.
Transparence de l'IALe droit de l'Union est vérifié directement dans EUR-Lex. Avec chaque citation, vous recevez le lien vers le texte et la date de consultation.
À lire avant de signer
Règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, clause attributive de compétence au sens de l'article 48 CPC et protection du consommateur, avec renvoi au texte publié sur Légifrance.
Poursuivez la lecture →Comment le règlement Bruxelles I bis détermine la juridiction compétente lorsque le défendeur est domicilié dans un autre État membre.
Poursuivez la lecture →Comment les citations sont vérifiées dans le document en cours de rédaction, sans quitter Word (page en anglais).
Poursuivez la lecture →Voyez la vérification sur votre document
En 30 minutes, nous vous montrons comment LEGAION vérifie les citations dans les registres officiels et quel procès-verbal en résulte.